Attributions de l'ORE
L'article 3 nouveau du décret n°2003-194 définit les attributions de l'ORE :
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi , l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE) assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l'électricité. A ce titre, l'ORE est chargé, entre autres, de :
• Elaborer des plans de développement du secteur de l'électricité conformément à la politique énergétique nationale ;
• Promouvoir la participation du secteur privé en matière de production, et de distribution d'énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• Définir et mettre en œuvre les tarifs dans le respect des méthodes et procédures fixées par la Loi et les textes pris pour son application;
• Veiller à l'intérêt des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l'énergie électrique ;
• Veiller au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par tout Exploitant du secteur de l'électricité ;
• Suivre l'application des standards et des normes techniques par les opérateurs du secteur de l'électricité ;
• Veiller au respect par les opérateurs du secteur de l'électricité, des conditions d'exécution des contrats de concession et d'autorisation ;
• Appliquer les sanctions prévues par la Loi et les textes pris pour son application;
