Loi 98-032 du 20 janvier 1999
Article 35
L’Organisme Régulateur est chargé en particulier :
- de déterminer et publier, conformément aux dispositions tarifaires de la présente loi et des textes pris pour son application, les prix réglementés d’électricité et le montant des redevances de transit et de surveiller leur application correcte ;
- de surveiller le respect des normes de qualité du service ;
- de contrôler et faire respecter les principes de la concurrence.
Il dispose dans ces domaines, du pouvoir d’établir des normes ayant valeur impérative et s’imposant aux Exploitants du secteur de l’Electricité, dès leur publication au bulletin de l’Organisme Régulateur, dans des conditions fixées par Décret.
Il dispose également de pouvoirs de contrôle, d’investigation, d’enquête, d’injonction et de sanction qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement et la transparence du secteur.
Les actes, décisions, injonctions ou sanctions prononcés par l’Organisme Régulateur sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
