saryAttributionsL'article 3 nouveau du décret n°2003-194 définit les attributions de l'ORE :

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi , l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE) assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l'électricité. A ce titre, l'ORE  est chargé, entre autres, de :

•  Elaborer des plans de développement du secteur de l'électricité conformément à la politique énergétique nationale ;

•  Promouvoir la participation du secteur privé en matière de production, et de distribution d'énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

•  Définir et mettre en œuvre les tarifs dans le respect des méthodes et procédures fixées par la Loi et les textes pris pour son application;

•  Veiller à l'intérêt des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l'énergie électrique ;

•  Veiller au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par tout Exploitant du secteur de l'électricité ;

•  Suivre l'application des standards et des normes techniques par les opérateurs du secteur de l'électricité ;

•  Veiller au respect par les opérateurs du secteur de l'électricité, des conditions d'exécution des contrats de concession et d'autorisation ;

•  Appliquer les sanctions prévues par la Loi  et les textes pris pour son application;

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