SaryContexteDans le cadre de la nouvelle politique économique orientée vers la libéralisation de toutes les activités de production et le désengagement progressif de l'Etat, le Gouvernement malagasy a mis en oeuvre la réforme du Secteur de l'Energie électrique, par la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 ( la LOI ) . Depuis, toutes les activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique à Madagascar peuvent être assurées sans discrimination par toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, de nationalité malgache ou étrangère, selon les modalités fixées par la Loi et les textes pris pour son application. (cf art. 2 de la Loi ).

Cette réforme a pour but de donner à des opérateurs privés la possibilité d'opérer au sein du secteur afin de relayer l'Etat malgache dans le financement des infrastructures électriques du pays d'une part, et d'autre part, de promouvoir l'efficacité et la qualité du service offert aux usagers par le jeu de la concurrence. Par ailleurs, la sécurisation des investissements réalisés au sein du secteur constitue l'une des innovations majeures apportées par la Loi , par :

•  le biais de l'instauration d'un régime transparent et non-discriminatoire de l'octroi d'Autorisations et de Concessions par voie d'Appels d'Offres,
•  la reconnaissance du statut de propriétaire des installations aux Permissionnaires ou Concessionnaires,
•  la réglementation rigoureuse de l'élaboration des tarifs de vente d'électricité

Un organe de régulation du secteur électricité, dénommé « Office de Régulation de l'Electricité , (ORE) » a été institué. Il est composé de deux organes : le Conseil de l'Electricité (CE), organe de décision et le Secrétariat Exécutif (SE) organe administratif et technique

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