Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999, l'ORE, dans l’exercice de son mandat, a les pouvoirs :
- d'établir des normes ayant valeur impérative et s’imposant aux exploitants du secteur de l’électricité dès leur publication au bulletin de l’ORE
- de mener des investigations et des enquêtes
- de proférer des injonctions et des sanctions à l’encontre des contrevenants après une instruction régulière.
