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Décret 2023-245 du 14 mars 2023 : Fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique.		(pdf - 3, 9Mo)
Décret 2021-326 du 24 mars 2021 : Fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique.		(pdf - 193 Ko)
Décret 2001-173 du 28 février 2001 : Fixant les conditions et modalités d'application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999, portant réforme du secteur de l'électricité		(pdf - 168 Ko)
Décrets 2001-803 du 19 septembre 2001 et 2003-194 du 4 mars 2003 : Précisant l'organisation et le fonctionnement de l'Organisme Régulateur du secteur de l'Electricité (ORE)		(pdf - 138 Ko)
Décret 2001-849 du 26 septembre 2001 : Portant conditions et modalités de fixation des prix de l'électricité		(pdf - 146 Ko)
Décrets 2002-1550 du 3 décembre 2002 et 2003-510 : Instituant l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale (ADER)		(pdf - 198 Ko)
Décret 2003-804 du 16 juillet 2003 : Portant nomination des membres du Conseil de l'Electricité de l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE)		(pdf - 84 Ko)
Décret 2004-013 du 7 janvier 2004 : Portant nomination du Président du conseil de l'Electricité de l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE)		(pdf - 85 Ko)
Décret 2004-687 du 5 juillet 2004 : Portant nomination du Secrétaire Exécutif de l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE)		(pdf - 82 Ko)
Décret 2005-062 du 25 janvier 2005 : Fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d'affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l'énergie électrique par l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE)		(pdf - 75 Ko)